2011, ISBN: 6131598398

[EAN: 9786131598395], Neubuch, [PU: ED UNIVERSITAIRES EUROPEENNES], LEGAL REFERENCE / LAW PROFESSION; PUBLIC; LITERARY CRITICISM GENERAL, nach der Bestellung gedruckt Neuware -Dans les tr… mais…

[EAN: 9786131598395], Neubuch, [PU: ED UNIVERSITAIRES EUROPEENNES], LEGAL REFERENCE / LAW PROFESSION; PUBLIC; LITERARY CRITICISM GENERAL, nach der Bestellung gedruckt Neuware -Dans les traités de droits de l homme,on trouve généralement deux sortes d'aménagements: les dérogations et les restrictions. Elles constituent ce que l on appelle les clauses de sauvegarde. Le principe général des dérogations est explicitement consacré par plusieurs instruments juridiques internationaux et communautaires. Cependant, de telles dispositions n ont pas leur correspondant dans la charte africaine des droits de l homme et des peuples. Toutefois, cette carence de la charte en matière de clauses de sauvegarde n est pas absolue, car en lieu et place des dérogations, elle consacre une clause générale de restriction à son article 27 paragraphe 2, définissant le 'schéma directeur' de la restriction des droits de l homme en Afrique. Or, une très grande marge de man uvre est laissée aux États dans l adoption des mesures de mise en uvre, un véritable verrou à l effectivité des dispositions de la charte et un rempart vers des abus. Cette timidité de la charte à l endroit des clauses de sauvegarde nous amène à nous s interroger sur la portée de cette clause générale de restriction, consacrée par la charte africaine, en lieu et place d une clause de dérogation. 72 pp. Französisch, Books<

ISBN: 9786131598395

[ED: Softcover], [PU: Éditions universitaires européennes], Dans les traités de droits de l'homme,on trouve généralement deux sortes d'aménagements: les dérogations et les restrictions. E… mais…

[ED: Softcover], [PU: Éditions universitaires européennes], Dans les traités de droits de l'homme,on trouve généralement deux sortes d'aménagements: les dérogations et les restrictions. Elles constituent ce que l'on appelle les clauses de sauvegarde. Le principe général des dérogations est explicitement consacré par plusieurs instruments juridiques internationaux et communautaires. Cependant, de telles dispositions n'ont pas leur correspondant dans la charte africaine des droits de l'homme et des peuples. Toutefois, cette carence de la charte en matière de clauses de sauvegarde n'est pas absolue, car en lieu et place des dérogations, elle consacre une clause générale de restriction à son article 27 paragraphe 2, définissant le schéma directeur de la restriction des droits de l'homme en Afrique. Or, une très grande marge de manoeuvre est laissée aux États dans l'adoption des mesures de mise en oeuvre, un véritable verrou à l'effectivité des dispositions de la charte et un rempart vers des abus. Cette timidité de la charte à l'endroit des clauses de sauvegarde nous amène à nous s'interroger sur la portée de cette clause générale de restriction, consacrée par la charte africaine, en lieu et place d'une clause de dérogation. 72 S. 220 mm Versandfertig in 6-10 Tagen, DE, [SC: 0.00], Neuware, gewerbliches Angebot, Offene Rechnung (Vorkasse vorbehalten)<

ISBN: 9786131598395

[ED: Softcover], [PU: Éditions universitaires européennes], Dans les traités de droits de l homme,on trouve généralement deux sortes d'aménagements: les dérogations et les restrictions. E… mais…

[ED: Softcover], [PU: Éditions universitaires européennes], Dans les traités de droits de l homme,on trouve généralement deux sortes d'aménagements: les dérogations et les restrictions. Elles constituent ce que l on appelle les clauses de sauvegarde. Le principe général des dérogations est explicitement consacré par plusieurs instruments juridiques internationaux et communautaires. Cependant, de telles dispositions n ont pas leur correspondant dans la charte africaine des droits de l homme et des peuples. Toutefois, cette carence de la charte en matière de clauses de sauvegarde n est pas absolue, car en lieu et place des dérogations, elle consacre une clause générale de restriction à son article 27 paragraphe 2, définissant le "schéma directeur" de la restriction des droits de l homme en Afrique. Or, une très grande marge de man uvre est laissée aux États dans l adoption des mesures de mise en uvre, un véritable verrou à l effectivité des dispositions de la charte et un rempart vers des abus. Cette timidité de la charte à l endroit des clauses de sauvegarde nous amène à nous s interroger sur la portée de cette clause générale de restriction, consacrée par la charte africaine, en lieu et place d une clause de dérogation. 72 S. Versandfertig in 6-10 Tagen, DE, [SC: 0.00], Neuware, gewerbliches Angebot, Offene Rechnung (Vorkasse vorbehalten)<

2011, ISBN: 6131598398

[EAN: 9786131598395], Neubuch, [PU: Éditions universitaires européennes], LEGAL REFERENCE LAW PROFESSION PUBLIC LITERARY CRITICISM GENERAL RECHT ÖFFENTLICHES VERWALTUNGSRECHT VERFASS… mais…

[EAN: 9786131598395], Neubuch, [PU: Éditions universitaires européennes], LEGAL REFERENCE LAW PROFESSION PUBLIC LITERARY CRITICISM GENERAL RECHT ÖFFENTLICHES VERWALTUNGSRECHT VERFASSUNGSPROZESSRECHT RESTRICTIONS DéROGATIONS. DROIT DE L\\'\\'HOMME CHARTE AFRICAINE, Dieser Artikel ist ein Print on Demand Artikel und wird nach Ihrer Bestellung fuer Sie gedruckt. Autor/Autorin: Drame MamourTitulaire d\\ un D.E.A en droit public, prépare actuellement un Doctorat en droit public qui porte sur:Le maintien de la paix en Afriq, Books<

2011, ISBN: 9786131598395

[ED: Kartoniert / Broschiert], [PU: Éditions universitaires européennes], Dieser Artikel ist ein Print on Demand Artikel und wird nach Ihrer Bestellung fuer Sie gedruckt. Autor/Autorin: D… mais…

[ED: Kartoniert / Broschiert], [PU: Éditions universitaires européennes], Dieser Artikel ist ein Print on Demand Artikel und wird nach Ihrer Bestellung fuer Sie gedruckt. Autor/Autorin: Drame MamourTitulaire d un D.E.A en droit public, prépare actuellement un Doctorat en droit public qui porte sur:Le maintien de la paix en Afriq, DE, [SC: 0.00], Neuware, gewerbliches Angebot, Taschenbuch, 72, [GW: 125g], Auflage, Banküberweisung, PayPal<