ISBN: 9786131598449

[ED: Taschenbuch], [PU: Editions universitaires europeennes EUE], Neuware - La défense des intérêts collectifs est l'aspect le plus visible de la collectivisation du droit qui prend une p… mais…

[ED: Taschenbuch], [PU: Editions universitaires europeennes EUE], Neuware - La défense des intérêts collectifs est l'aspect le plus visible de la collectivisation du droit qui prend une place de plus en plus importante dans tous les systèmes juridiques. Sa traduction en règles processuelles n'est pas toujours heureuse en droit français en raison d'un traitement variable selon le domaine concerné. En effet, s'il existe un ensemble structuré et cohérent de règles pour l'intérêt individuel et l'intérêt général, il n'en est pas de même pour l'intérêt collectif. Celui-ci fait l'objet d'un traitement spécifique branche de droit par branche de droit. On retrouve cependant des traits communs qui permettent de mettre en place un régime général de la défense des intérêts collectifs, Certes, plusieurs obstacles sont souvent mis en avant pour empêcher un développement autonome des actions à caractère collectif, Mais considérant que ces obstacles ont, pour l'essentiel, un caractère artificiel, ils devraient pouvoir être écartés sans difficulté., DE, [SC: 0.00], Neuware, gewerbliches Angebot, 220x150x15 mm, 256, [GW: 398g], PayPal, Offene Rechnung, Banküberweisung, Internationaler Versand<

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[ED: Softcover], [PU: Éditions universitaires européennes], La défense des intérêts collectifs est l'aspect le plus visible de la collectivisation du droit qui prend une place de plus en plus importante dans tous les systèmes juridiques. Sa traduction en règles processuelles n'est pas toujours heureuse en droit français en raison d'un traitement variable selon le domaine concerné. En effet, s'il existe un ensemble structuré et cohérent de règles pour l'intérêt individuel et l'intérêt général, il n'en est pas de même pour l'intérêt collectif. Celui-ci fait l'objet d'un traitement spécifique branche de droit par branche de droit. On retrouve cependant des traits communs qui permettent de mettre en place un régime général de la défense des intérêts collectifs, Certes, plusieurs obstacles sont souvent mis en avant pour empêcher un développement autonome des actions à caractère collectif, Mais considérant que ces obstacles ont, pour l'essentiel, un caractère artificiel, ils devraient pouvoir être écartés sans difficulté. 256 S. 220 mm Versandfertig in 6-10 Tagen, DE, [SC: 0.00], Neuware, gewerbliches Angebot, Offene Rechnung (Vorkasse vorbehalten)<

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2011, ISBN: 9786131598449

Editions universitaires europeennes, Taschenbuch, 256 Seiten, Publiziert: 2011-10-26T00:00:01Z, Produktgruppe: Buch, 0.84 kg, Rechtslehre, Recht, Kategorien, Bücher, Essays & Briefwechsel… mais…

Editions universitaires europeennes, Taschenbuch, 256 Seiten, Publiziert: 2011-10-26T00:00:01Z, Produktgruppe: Buch, 0.84 kg, Rechtslehre, Recht, Kategorien, Bücher, Essays & Briefwechsel, Literatur & Fiktion, Literaturgeschichte & -kritik, Editions universitaires europeennes, 2011<

ISBN: 6131598444

La défense des intérêts collectifs ab 79 EURO Les actions en justice à caractère collectif Medien > Bücher